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Jeudi 27 juillet 2017

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TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM

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L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.

Une compagnie maritime française, garantissant des liaisons régulières au départ de la France continentale, assurait, depuis 1976, certaines obligations de service public de transport en échange d’une compensation financière de l’Etat français. En 2006, lors de l'ouverture de son capital, le contrôle de la compagnie a été repris à 66 % par des sociétés privées tandis que 25 % de son capital restaient en possession d’une société publique, qui détenait 80 % de ses parts en 2002, et que 9 % étaient réservés aux salariés.

Le principal concurrent de cette compagnie maritime a introduit un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne (TUE) afin d’obtenir l’annulation d’une décision de la Commission européenne de 2008, considérant que les mesures du plan de privatisation de 2006 ne constituaient pas des aides d’Etat, et a obtenu gain de cause devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lors d'une décision du 4 septembre 2014.
La Commission européenne s’est alors conformée aux arrêts du TUE et de la CJUE, par un arrêt du 20 novembre 2013.

Dans un arrêt du 6 juillet 2017, le TUE, saisi par la Compagnie et l’Etat français, rejette le recours formé contre la décision de la Commission et confirme que l’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la compagnie sont des aides d’Etat illégales incompatibles avec le marché intérieur.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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