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Mercredi 26 avril 2017

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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire

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Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Une circulaire du 23 mars 2017 relative aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2017.

Cette circulaire présente des dispositions de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles et du décret d’application n° 2017-305 du 9 mars 2017.

Ladite ordonnance transpose les dispositions de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres.

La circulaire se compose de 14 fiches techniques présentant les principales mesures de cette réforme et rappelant certaines règles existantes que sont notamment :
- la spécialisation des juridictions de l’ordre judiciaire en droit de la concurrence ;
- l’identification du débiteur de l’obligation de réparer le préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle ;
- l’évaluation du préjudice économique ;
- la coopération entre les autorités de concurrence et les juridictions ;
- la prescription de l’action en responsabilité ;
- les dispositions transitoires ;
- un tableau de concordance entre les articles de la directive et les articles de transposition en droit français.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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