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Jeudi 27 avril 2017

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UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)

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Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.

Le 15 février 2017, le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada, qui vise à stimuler les échanges de biens et de services ainsi que les flux d’investissement.

L’accord a été adopté par 408 voix en faveur, 254 voix contre et 33 abstentions.

L’AECG entraînera la disparition des tarifs douaniers sur la plupart des biens et services, sauf ceux liés aux services publics, audiovisuels ou de transport, et à quelques produits agricoles, comme les produits laitiers, la volaille et les œufs.
Il permettra par ailleurs la reconnaissance mutuelle des certifications sur une large gamme de produits.
Le Canada devra ouvrir ses marchés publics tant au niveau fédéral que municipal (marchés déjà ouverts en Europe). Les fournisseurs européens de services, qu’ils soient dans le secteur maritime, des télécommunications, de l’ingénierie, de l’environnement ou de la comptabilité, bénéficieront ainsi d’un accès au marché canadien.

Durant les négociations, l’UE a fait en sorte de protéger 140 indications géographiques européennes pour des denrées alimentaires et boissons vendues sur le marché canadien.
En outre, des dispositions relatives au développement durable ont été incluses afin de maintenir des normes environnementales et sociales et de s’assurer que les échanges commerciaux et l’investissement améliorent ces normes.

Enfin, le mécanisme controversé de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) a été remplacé par le système juridictionnel des investissements, qui a pour but de garantir un contrôle gouvernemental sur le choix des arbitres et d’améliorer la transparence.

Cet accord pourrait s’appliquer provisoirement le premier jour du mois suivant la date à laquelle les deux parties se seront informées mutuellement de l’achèvement de toutes les procédures internes nécessaires.
Les députés estiment que ce sera le cas le 1er avril 2017 au plus tôt.
L’AECG ayant été déclaré accord mixte par la Commission européenne en juillet 2016, il devra également être ratifié par les parlements nationaux et régionaux.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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