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Mercredi 29 mars 2017

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Parution de la 8ème édition du vade-mecum des aides d’Etat

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L’édition 2016 du vade-mecum des aides d’Etat est disponible.

Le 23 janvier 2017, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié la huitième édition du vade-mecum des aides de l’Etat pour éclairer les décideurs en matière d’aides et de soutien public aux entreprises.

Régulièrement actualisé par la direction des affaires juridiques, ce document a vocation à faciliter la compréhension de cette matière et à éclairer les décisions en matière d’aide aux entreprises.

Composé de fiches pratiques classées en trois rubriques - qualification d’aide d’Etat, compatibilité des aides et règles de procédure -, il intègre les toutes dernières modifications apportées par la Commission dans le cadre de sa réforme lancée en 2012 pour moderniser le cadre juridique des aides d’Etat.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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