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Dans sa saisine de l'Autorité de la concurrence de mai 2011, l'opérateur de téléphonie mobile américain Cogent reprochait essentiellement à France Télécom son refus d'ouvrir gratuitement de nouvelles capacités d'interconnexion pour connecter ses clients (hébergeurs, sites Internet, fournisseurs de contenus et de services en ligne…) aux abonnés Orange, estimant que ce refus remettait en cause le système de troc existant entre opérateurs de transit au travers des accords de peering. La position de France Télécom répondait spécifiquement à la situation créée par trafic très significatif et très déséquilibré généré par le site de téléchargement de vidéos MegaUpload direction des abonnés d'Orange, contraignant France Télécom à ouvrir de nouvelles capacités d'interconnexion. L'Autorité de la concurrence avait alors constaté que ces pratiques ne constituaient pas une infraction, France Télécom n'ayant pas refusé l'accès de Cogent à ses abonnés mais ayant seulement demandé à être payée.
En revanche, l'Autorité avait relevé que France Télécom fournissait à un site très populaire auprès des internautes et donc générant un trafic très important, une prestation d'accès aux abonnés d'Orange, par le biais d'Open Transit, à un prix qui apparaît sensiblement inférieur aux pratiques du marché, pouvant s'analyser en un effet de ciseau tarifaire pour un opérateur de transit concurrent souhaitant répondre à la demande du site d'accéder aux abonnés d'Orange. En outre, le prix plus attractif facturé au site client par France Télécom était susceptible de favoriser indûment ce site dans son activité par rapport à ses concurrents.
En réponse à ces préoccupations de concurrence exprimées, France Télécom avait proposé de formaliser un protocole interne entre Orange et Open Transit décrivant les conditions techniques, opérationnelles et financières applicables à la fourniture de services de connectivité France, et de mettre en place un suivi de la mise en œuvre de ce protocole interne. L'Autorité de la concurrence avait publié ces propositions d'engagements sur son site Internet et lancé un test de marché1 afin de recueillir les observations des acteurs du secteur.

A la suite de cette consultation, et après quelques aménagements, l'Autorité de la concurrence a considéré, dans une décision du 20 septembre 2012, que les engagements de France Télécom étaient pertinents, crédibles et vérifiables et les a rendus obligatoires. Ils permettront à l'Autorité, en cas de saisine contentieuse, de vérifier qu'aucune pratique de ciseau tarifaire ou de discrimination vis-à-vis d'opérateurs concurrents n'aura été mise en œuvre par France Télécom.
Le protocole interne sera communiqué à l'Autorité de la concurrence dans les trois mois. Sa mise en œuvre sera suivie pendant deux ans par l'Autorité.