Le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 56 TFUE, au sujet du rejet par le Bundesminister für Finanzen (ministre fédéral des Finances) des demandes d’autorisation de faire de la publicité en Autriche pour des casinos que les sociétés requérantes exploitent en Slovénie.
Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il "ne s’oppose pas à la réglementation d’un Etat membre en vertu de laquelle la publicité visant à promouvoir dans ledit Etat des établissements de casino situés dans un autre Etat membre n’est autorisée qu’à condition que les dispositions légales adoptées dans cet autre Etat membre en matière de protection des joueurs apportent des garanties en substance équivalentes à celles des dispositions légales correspondantes en vigueur dans le premier Etat membre".
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