Une personne se sentant lésée qu’on ait reproduit à l’identique les conditions générales de vente de son propre site a agi en justice afin de faire condamner l’auteur du plagiat.
Le défendeur s’est tenu à contester le constat d’huissier car il n’aurait pas respecté les prérequis imposés.
Le 22 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a accordé des dommages et intérêts au demandeur, jugeant que le copieur avait bénéficié d’économies ayant créé un avantage concurrentiel, se passant ainsi d’un tel investissement. Il a cependant limité les dommages et intérêts au motif que le demandeur ne démontrait pas le savoir faire particulier des conditions générales de vente de son propre site. Le tribunal avait en effet constaté que le plagiat était si parfait que son auteur en avait omis de modifier les mentions inexactes relatives à son statut d’auto-entrepreneur.
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