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Jeudi 27 juillet 2017

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Non renouvellement d’un contrat par un agent commercial : droit à une indemnité de cessation de contrat

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L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code.

En l’espèce, pour la distribution de ses publications médicales, la société A. a conclu successivement avec la société B. des contrats d’agence commerciale à durée déterminée, les deux derniers venant à échéance le 31 décembre 2011.
Par lettres des 2 mai et 8 septembre 2011, la société A. a notifié à la société B. le non-renouvellement des contrats à leur terme et engagé des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau contrat, qui n’ont pas abouti à un accord.
Se prévalant du non-renouvellement abusif du contrat par la société B., la société A. l’a assigné en réparation de son préjudice et celle-là a demandé reconventionnellement le paiement d’une indemnité de cessation de contrat.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2015, rejette la demande d’indemnité de cessation de contrat de la société B. Les juges du fond retiennent que la société B., qui a refusé de conclure le nouveau contrat proposé par la société A., ayant été à l’origine de la rupture de leurs relations, ne peut prétendre à cette indemnité.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2017, casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.
La Haute juridiction judiciaire précise que l’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cession du contrat au sens du second texte susvisé, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par le premier.

© LegalNews 2017 - Florian Coustal


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