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Vendredi 29 juillet 2016

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Interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire

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Un décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que le transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école ne donne lieu à l'application d'aucuns frais.

Un décret du 27 mai 2015, publié au Journal officiel du 29 mai 2015, précise que constituent des frais de transfert tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement. La méconnaissance de cette interdiction des frais de transfert est punie d'une contravention de 5e classe.
Le décret prévoit également que sont punis d'une amende de même montant les manquements aux obligations de remise d'un contrat conforme aux prescriptions réglementaires.

© LegalNews 2015 - Delphine Fenasse


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