Le monde du droit

Jeudi 27 avril 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Entreprises Consommation CJUE : pratiques commerciales déloyales d'une caisse d'assurance maladie

CJUE : pratiques commerciales déloyales d'une caisse d'assurance maladie

Envoyer Imprimer PDF

Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, dite "directive sur les pratiques commerciales déloyales", dans le cadre d’un litige opposant une caisse d’assurance maladie du régime légal allemand, constituée sous la forme d’un organisme de droit public, à une association de lutte contre la concurrence déloyale au sujet d’informations diffusées par cette caisse à ses affiliés.

Dans un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la directive 2005/29/CE doit être interprétée en ce sens que "relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie".
Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, la caisse allemande d’assurance maladie doit être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

En l'espèce, la caisse avait publié sur son site internet une information précisant à ses affiliés qu'ils encourraient des désavantages financiers s'ils changeaient de caisse. La CJUE considère que cela constitue une pratique trompeuse au sens de la directive.

© LegalNews 2014 - Stéphanie BAERT


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici