Le monde du droit

Mercredi 26 avril 2017

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Consommation

La vente liée n’est pas une pratique commerciale déloyale

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La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés sans informer le consommateur de la possibilité d'acquérir un ordinateur non équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale trompeuse résultant de l’omission d’une information substantielle.

CJUE : conclusions de l’avocat général Bobek sur les mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

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Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement.

Indice des prix à la consommation - Mars 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.

UE : mesures prises contre les sites de réservation de voyages trompeurs

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La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs.

Transport public collectif de personnes : information sur les prix des prestations des services

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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance ainsi que le droit au remboursement de certaines taxes et redevances.

UE : protéger les consommateurs et la concurrence contre les escroqueries en ligne

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Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.

Condamnation d’un restaurateur pour avoir refusé de servir des clientes voilées

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Un restaurateur a été reconnu coupable de discrimination dans la fourniture d’un service en raison de l’appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public pour avoir refusé l'accès de son établissement à deux femmes voilées.

Indice des prix à la consommation - Février 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.

Arômes alimentaires : décret

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