Le monde du droit

Lundi 24 juillet 2017

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Consommation

Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel

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Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.

Modification du code de la consommation : décret

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Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrat d'achat de métaux précieux avec l'article L. 224-99 du code de la consommation.

CJUE : dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux

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La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que "lait", "crème" ou "beurre".

Règlement amiable des litiges dans le secteur de l'énergie

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Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie.

La clause de parité tarifaire imposée par Expedia et son agence Hotels.com aux hôteliers jugée illégale

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La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.

CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

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Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.

Quel est le point de départ du délai biennal de prescription d’une facture d’électricité ?

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Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.

CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire dans les litiges impliquant des consommateurs

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La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.

Indice des prix à la consommation - Mai 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2017.

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