Le monde du droit

Samedi 23 septembre 2017

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Consommation

Appréciation d’une pratique commerciale trompeuse concernant une "promotion"

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Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Indice des prix à la consommation - Août 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017.

CJUE : effet de la réduction conventionnelle du délai de garantie sur le délai de prescription

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Réduire le délai de garantie du vendeur à un an n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période minimale de deux ans.

Crédit à la consommation : la saisine de la commission de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion biennal

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Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée par le créancier.

CJUE : frais d’annulation et éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes

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Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif. De plus, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes doivent être indiqués séparément.

Reconduction des contrats : un syndicat de copropriétaires est un consommateur

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Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne morale, ce texte peut être invoqué aussi bien par le consommateur que par le non-professionnel.

Non-renvoi de QPC : remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation

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cassation2Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation sont conformes à la Constitution.

Indice des prix à la consommation - Juillet 2017

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.

UE : règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique

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Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.

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