Le monde du droit

Dimanche 22 janvier 2017

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Droit & Entreprises

Exonération d’impôt pour les entreprises de travail temporaire en ZRR : décompte des effectifs salariés

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L’administration les modalités de décompte des salariés des entreprises de travail temporaire en zone de revitalisation rurale (ZRR) pouvant bénéficier d’une exonération d’impôt.

Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Adoption par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

Avis CCRCS : immatriculation au RCS d’une SELARL d’avocats "sans activité" avant réception de l’agrément

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Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.

Comités de site pour les zones d'activités spécialisées : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d’activités spécialisées a été déposée au Sénat.

Récupération de données informatiques en cas de décès

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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès.

Tarifs 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe sur les surfaces de stationnement Ile-de-france

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L’administration fiscale fixe les tarifs pour 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-france.

Hadopi : présentation du rapport annuel 2015-2016

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A l’occasion du septième anniversaire de la Hadopi, son président, Christian Phéline, présente son rapport annuel 2015-2016 et fait le bilan de son exercice.

Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : faute de gestion

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L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.

Une prime de panier et une indemnité de transport constituent un remboursement de frais

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Une prime de panier et une indemnité de transport constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.

Mise en ligne du simulateur 2017 de l’impôt sur le revenu

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La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé la mise en ligne le 17 janvier 2017 du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2016.

Résiliation unilatérale par le franchiseur de contrats de licence d'exploitation de sites internet

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La résiliation unilatérale de contrats de licence d'exploitation de sites internet, par le franchiseur, à ses risques et périls, est justifiée lorsque le prestataire manque gravement à ses obligations en tardant à réagir pour régler les problèmes récurrents affectant les sites.

Absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis de durée illimitée

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L'absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

Nouveaux offices notariaux : rejet de la demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater

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Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.

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