Le cahier du Conseil national des barreaux du mois de mai est entièrement consacré à l'exercice du droit.
Déontologie
Liberté d’expression de l’avocat
La Cour de cassation a cassé le 4 mai 2012 la relaxe prononcée en mars 2011 de l'avocat de la famille d'Ilan Halimi, Francis Szpiner, pour ses propos tenus à l'encontre de l'avocat général Philippe Bilger, lors du procès du "gang des barbares".
Limite à la liberté de parole des avocats
En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de robe.
Aménagement des dispenses pour l'accès à la profession d'avocat
Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 4 avril 2012.
Revenir à une déontologie strictement confraternelle de la profession d'avocat
La profession d'avocat doit relever un certain nombre de défis socioculturels. Mais selon Danielle Moos, avocat en droit de la famille et en droit immobilier, ce sont les dérives internes à la profession qui la mettent en danger.
Le pouvoir adjudicateur n'est pas le censeur des règles déontologiques
Un recours contentieux portant sur la régularité d'un marché public de prestations juridiques, ne saurait être interprété un litige entre avocat, et n'est donc pas de la compétence arbitrale du bâtonnier.
Paiement d’un avocat par la remise d’une lettre de change et déontologie
L'obligation prévue à l'article 11-6 du Règlement intérieur national des barreaux, est une règle de nature déontologique éventuellement passible de sanctions disciplinaires qui ne peut priver le porteur de ses recours cambiaires, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'en l'acquérant dans de telles conditions, il aurait agi de mauvaise foi.
Délai pour statuer et décision implicite de rejet
Il appartient à l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire de saisir la cour d'appel dans le mois de la décision implicite de rejet.
Inscription et sanctions disciplinaires
La responsabilité disciplinaire d'un avocat ne peut, normalement, être engagée que pour des faits commis à une date où l'intéressé avait la qualité d'avocat sauf le cas de dissimulation frauduleuse lors de la procédure d'inscription.
Modification du RIN : domicile professionnel
Une décision du Conseil National des Barreaux (CNB) du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2011.
Prévention des conflits d'intérêts : rapport
Le rapport sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique et des affaires, rédigé par l'avocat Thomas Baudesson, membre du conseil de l'Ordre de Paris, a été adopté par le conseil de l'Ordre le 11 octobre 2011.
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