Est illicite et doit être réputée non écrite une clause de non-réaffiliation lorsqu'elle constitue une entrave disproportionnée à la liberté d'exercice de l'activité commerciale non justifiée par les intérêts légitimes qu'elle est censée protéger.
M. K. et Mme J. ont conclu avec la société L. une convention d'assistance comprenant une clause de non-réaffiliation.
Invoquant des manquements contractuels, M. K. et Mme J. ont mis en demeure la société L. puis ont notifié la résiliation du contrat par acquisition de la clause résolutoire stipulée entre les parties.
La société L. a assigné M. K. et Mme J. pour voir déclarer fautive la rupture et obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire due en cas de non-respect de la clause de non-réaffiliation.
La cour d'appel de Paris a dit non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance et a rejeté les demandes de la société L. à ce titre.
Elle a relevé que la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance vise l'entier territoire de la France métropolitaine et des DOM-TOM.
Elle a retenu que le caractère indispensable à la protection par cette obligation des intérêts de la société L. n'est pas démontré, l'exclusivité des savoirs-faire de cette société concédée à M. K. et Mme J. ayant pour limite le département de l'Ille-et-Vilaine.
Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20.163), la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel qui a déduit, de ces constatations et appréciations, l'illicéité de la clause de non-réaffiliation en ce qu'elle constitue une entrave disproportionnée à la liberté d'exercice de l'activité commerciale de M. K. et de Mme J., non justifiée par les intérêts légitimes de la société L. que la clause était censée protéger.
La cour d'appel a exactement déduit que cette clause devait être réputée non écrite.