Le dispositif des pactes Dutreil "transmission" a subi des aménagements successifs depuis quelques années, que l’administration a commentées dans une instruction du 9 mars 2012. Nous en indiquerons les plus significatifs, même s’il est probable que les changements législatifs à venir modifient, comme le reste, la configuration de ce dispositif.
Décryptages
Précisions sur les pactes Dutreil : des aménagements avant le grand chambardement ?
Anticiper la rupture dès la rédaction du contrat
Deux avocats de chez Hogan Lovells, Paris, Sylvie Gallage-Alwis et Constance Tilliard, nous offrent un éclairage sur l'organisation d'une rupture anticipée des relations contractuelles. Cet éclairage se décline en quatre volets dont voici le premier. Il est relatif aux précautions nécessaires à prendre, préalablement à cette rupture, afin d'éviter toute condamnation en responsabilité.
De la nécessité d’établir une typologie des difficultés des entreprises dans les DOM
Selon Alain Miroite, Administrateur Judiciaire Associé chez Etude AJAssociés, les difficultés que rencontrent les entreprises connaissent une résonance particulière dans les départements d’outre-mer. Au-delà du contexte de crise actuel peu favorable aux entreprises, ces dernières connaissent des difficultés structurelles spécifiques, qui méritent une attention particulière quant à leur traitement.
Propriétaires de sites pollués et détenteurs de déchets : l’assimilation des genres
En sa qualité de détenteur de déchets, le propriétaire d’un sol pollué par un exploitant d’une installation classée doit en assurer la dépollution. Bien que n’étant pas pollueur, c’est lui le payeur ! Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 novembre 2011, Min. Écologie c/ Sté Montreuil Développement (1).
L'évolution des structures de la fonction juridique en entreprise
Wilfried Barbuscia offre au Monde du Droit un éclairage quant à l'évolution de la structure juridique en entreprise.
Représentation des personnes morales et délégation de pouvoirs
La représentation des personnes morales est un sujet inépuisable en termes de jurisprudence : cinq décisions rendues au cours de l’année 2011 par la Cour de Cassation en sont l’illustration.
Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
Me Cynthia Picart, Avocat associé chez AV&A AARPI, nous livre un commentaire éclairé de l'arrêt du 18 janvier 2012, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, relatif à la requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail.
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