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Mercredi 01 octobre 2014

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L’environnement juridique des affaires en Inde

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Olivier Monange - Avocat - DS AvocatsOlivier Monange, Avocat Associé, DS Avocats revient sur l'environnement juridique des affaires en Inde.

Les professionnels du droit
En Inde, les avocats et notaires ne sont pas des ordres professionnels cloisonnés : en effet,  les avocats ayant dix ans d’exercice peuvent devenir notaires.
Les avocats ont le droit d’exercer sur l’ensemble du territoire indien, et ce, contrairement aux notaires dont l’exercice est géographiquement limité. Les grands cabinets d’avocats indiens spécialisés en droit des affaires sont implantés dans les grandes villes et centres commerciaux. Pour ce qui concerne les cabinets d’avocats étrangers, ils ne sont toujours pas autorisés à exercer le droit en Inde. Le contentieux et la fiscalité sont généralement sous-traités à des avocats spécialisés en contentieux et à des experts comptables.

Un système de Common Law.
L’Inde est sans aucun doute un pays de Common Law, mais le système juridique indien garde ses propres spécificités. La Constitution écrite et la législation (même la partie partiellement codifiée) sont bien d’aspiration anglo-américaine. Le droit pénal et la procédure civile et pénale sont également codifiés.
En matière civile, contractuelle et commerciale, la législation se trouve dans les Acts. Accessoirement, il faut rappeler la coexistence des droits religieux et du droit laïque en matière de droit de la famille et droit des successions.

La prééminence du droit fédéral. La constitution fédérale prévoit un partage de compétence législative entre le gouvernement central et les Etats. Dans le domaine des affaires (contrats, sociétés, concurrence, fiscalité), la majorité des lois applicables sont des lois fédérales. Les lois concernant l’urbanisme ou le droit immobilier (et une partie des formalités administratives impôts locaux tel que stamp duty, droits d’accises etc.) sont souvent des lois des Etats fédérés.

Les entités et personnes morales propres au droit indien.
La plupart des personnes morales comme les partnerships, companies et trusts ressemblent à leurs homologues anglais et américains. La plupart des grandes sociétés indiennes sont des public companies (proche de la SA). Les investisseurs étrangers pourraient créer des private et public companies (proches de la SARL et de la SA), mais pas des limited liability partnerships. Les « Mutual Benefit Financial Companies » (Nidhis) et « Hindu Undivied Family » sont des entités ou personnes morales spécifiques au droit indien.

L’organisation des tribunaux
Bien que les gouvernements étatiques et un gouvernement central coexistent, la Constitution fédérale ne prévoit pas de tribunaux étatiques. En Inde, le pouvoir judiciaire est exercé par un système unique de tribunaux centraux qui statuent sur la loi dite « centrale » ainsi que sur les lois étatiques. De manière générale, la plus grande distinction en première instance se fait entre les juridictions civiles et pénales.
Il faut noter que les tribunaux civils de première instance statuent sur les affaires « mixtes » et traitent des questions de droit privé et de droit public. Notons également la présence des autorités avec les pouvoirs réglementaires tels que Competition Commission, la Reserve Bank of India et le Securities Exchange Board of India.

La procédure. Les règles de procédure se caractérisent par leur technicité notamment en matière d’exécution des jugements et d’appel. La doctrine et la jurisprudence accordent une grande importance à la distinction entre le droit substantiel et les règles de la procédure. La méconnaissance des critères indiens de cette distinction peut mener à la prescription extinctive.

La langue.  La Constitution, les lois et décrets sont rédigés en anglais et paraissent au journal officiel. Devant les tribunaux (à l’exception de certaines juridictions pénales de première instance) et instances d’arbitrage, les contentieux se déroulent en anglais.

Points positifs de la pratique des affaires. Le droit indien, notamment en matière d’IDE, a subi de profondes réformes et tend à s’aligner sur les standards internationaux. L’absence de discrimination à l’encontre des sociétés étrangères, la protection des investissements, et la stabilité de la règle de droit contribuent à garantir la sécurité juridique des investisseurs.

Points négatifs. La bureaucratie, et l’engorgement des tribunaux indiens sont les principales difficultés rencontrées par les investisseurs étrangers.


Avec l’aimable autorisation du Moniteur du Commerce International

Olivier Monange
Avocat Associé
DS Avocats
Conseiller du Commerce Extérieur de la France
Arbitre à la Chambre de Commerce Internationale

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