Précision sur le déplafonnement des loyers commerciaux

Baux commerciaux
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Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.

La propriétaire de locaux commerciaux a donné congé à sa locataire avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer. Les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi. Pour admettre le déplafonnement du nouveau loyer, la cour d'appel de Rennes a retenu que la jurisprudence n'est pas fixée en ce sens que la modification notable des facteurs locaux de commercialité n'est prise en considération qu'autant qu'elle est favorable à l'activité du commerce considéré. Les juges ont ajouté qu'une telle (...)

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