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Jeudi 27 juillet 2017

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Réforme de la prescription pénale

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Pierre FargeJamais révisé dans son intégralité depuis 1810, le régime de la prescription pénale fait aujourd’hui l’objet d’une révolution. Son entrée en vigueur dès janvier 2016 devrait bouleverser la procédure pénale. Cette proposition de loi témoigne d’une évolution profonde de la société en général et d’une attente des victimes en particulier. 

Portée par Alain Tourret (Radical de Gauche) et Georges Fenech (Les Républicains), la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale tient en trois points.

1. Ce texte dispose tout d’abord d’un doublement du délai de prescription de l’action publique de 1 à 2 ans pour les contraventions, de 3 à 6 ans pour les délits, et de 10 à 20 ans pour les crimes. Cette évolution tient compte de l’augmentation de l’espérance de vie, elle-même quasiment doublée depuis Napoléon, du régime en vigueur illisible et des avancées en matière de conservation des preuves. L’ADN permet en effet de confondre l’auteur d’un crime bien plus de dix ans après les faits sans qu’il ne soit plus possible d’invoquer la fragilité des témoignages et les autres dépérissements de preuves. Une prescription trop courte valait selon les associations de victime une forme d'échec de la justice et d’impunité du simple fait de l’écoulement du temps.

Si ce doublement du délai de prescription apparaît comme un nouvel acquis aux victimes, il est cependant indispensable de le conjuguer à une déjudiciarisation d’un grand nombre de contentieux. A défaut, nous risquons de voir potentiellement exploser la charge de travail des services d’enquête de police judiciaire ainsi que des tribunaux, que les législatures successives essaient pourtant de désengorger.

2. La deuxième grande proposition du texte consacre dans le code de procédure pénale la jurisprudence permettant l’exercice des poursuites pour les infractions occultes ou dissimulées au jour où elles sont découvertes, et non plus au jour de leur commission. Cela concerne essentiellement les infractions économiques et financières complexes comme l’abus de bien social, le blanchiment ou la fraude fiscale. Dès lors que la prescription court à compter de la révélation des faits, ce texte donne la possibilité au Ministère public de poursuivre indéfiniment sans être tenu par les délais légaux.

Cette consécration conduit donc à s’interroger sur les principes de légalité et de proportionnalité, sources de sécurité juridique et de confiance dans la loi.

En effet, le projet de loi remet en cause le principe même de légalité de la prescription qui n’est autre que la sanction de la négligence des autorités judiciaires n’ayant pas été capables d'agir à temps. En s’arrogant ainsi le droit d’enjoindre indéfiniment, le Ministère public ne permet plus au justiciable de se protéger du rempart que lui offrait l’écoulement du temps.

En rendant ainsi imprescriptibles les poursuites pour les infractions économiques et financières, la loi porte atteinte au principe de proportionnalité. Comment considérer en effet une loi proportionnelle dès lors qu’elle place sous le même régime juridique de la prescription le dirigeant ayant falsifié les comptes de sa société et le criminel contre l’humanité ayant torturé un peuple ?

3. Enfin, cette proposition de loi met en conformité la France à la convention de Rome en rendant les crimes de guerre imprescriptibles, au même titre que le crime de génocide et les autres crimes contre l’humanité… tels que, nous venons de le dire, les infractions économiques et financières occultes ou dissimulées.

Pour donner à cette réforme les moyens d’être efficace, les jalons qu’elle pose doivent donc être conjugués à une approche systémique. A savoir, compenser l’afflux de nouvelles procédures résultant du doublement des prescriptions par un recours subsidiaire au juge pénal, et veiller au respect du principe de proportionnalité. Pour cela, il faut agir vite, au risque de paralyser le système judiciaire et remettre en cause les grands principes de sécurité juridique et de confiance dans la loi dès 2016.

Pierre Farge, Avocat, Doctorant, http://pierrefarge.com/