Gestion d’affaires dans le contexte de la procédure collective

Entreprises en difficulté
TAILLE DU TEXTE
Le liquidateur d'une société preneuse n'est pas tenu de prendre des mesures conservatoires destinées à garantir l'exercice effectif du droit à revendication du bailleur, en présence d'une gestion d'affaires. Un contrat de bail portant sur des véhicules a été conclu entre deux sociétés.A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société preneuse, le bailleur a assigné le liquidateur de celle-ci en restitution des véhicules loués. La cour d'appel de Nancy a finalement fait droit à sa demande tout en mettant à sa charge les frais d'enlèvement et de gardiennage des véhicules.Les juges d'appel ont, en effet, relevé que les frais occasionnés par ces mesures de sauvegarde avaient été exposés dans l'intérêt du bailleur. Statuant sur le pourvoi formé par le bailleur, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 13 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne