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Samedi 20 septembre 2014

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Droit du sport : vers une remise en cause de l’arrêt Bosman ?

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Antoine Séméria, Avocat, AvosportsL'association Racing Club de Cannes, club de volley féminin évoluant en Ligue A, a saisi le Conseil d'Etat d'une requête puis d'un mémoire tendant à annuler pour excès de pouvoir le règlement de la Ligue nationale de volley applicable en ce qu'il impose l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles d'un minimum de joueuses issues de la formation française. Analyse d'Antoine Semeria, avocat spécialisé en droit du sport. 

L'association Racing Club de Cannes, club de volley féminin évoluant en Ligue A, a saisi, à la fin de l'année 2010, le Conseil d'Etat d'une requête puis d'un mémoire tendant à annuler pour excès de pouvoir le règlement de la Ligue nationale de volley applicable à compter de la saison 2010/2011, en ce qu'il impose l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles de la Ligue A féminine d'un minimum de joueuses issues de la formation française.

Plus précisément, il était fait grief à la Ligue nationale de volley d'avoir modifié les règles de participation aux compétitions officielles organisées par la Ligue à compter de la saison 2010/2011 en prévoyant notamment que les clubs de Ligue A féminine de volley devaient inscrire sur leurs feuilles de match un minimum de quatre joueuses issues de la formation française pour la saison 2010/2011, puis un minimum de cinq pour la saison 2011/2012, pour un maximum de douze joueuses inscrites sur les feuilles de match.

Ledit règlement modifié prévoyait qu'il fallait entendre par "joueuses issues de la formation française", les joueuses ayant soit obtenu leur première licence de volley-ball en France, soit passé un minimum de trois années dans un centre de formation d'un club professionnel, soit été licenciées pendant au moins cinq saisons avant celle au cours de laquelle elles avaient atteint la catégorie d'âge Espoir, c'est-à-dire leur vingtième anniversaire, soit été naturalisées avant le 30 juin 2010.

Disposant d'un nombre considérable de joueuses étrangères au sein de son effectif, l'association Racing Club de Cannes considérait que ces dispositions créaient entre les joueuses des discriminations indirectement fondées sur la nationalité et méconnaissaient ainsi : 

- les dispositions du titre III du règlement de la Fédération française de volley-ball, qui prévoient une règle d'équivalence entre les titulaires d'une licence avec mention Française et les titulaires d'une licence avec mention UE (Union européenne) ou AFR (étrangères assimilées françaises), 

- le principe d'égalité, 

- le principe de libre accès aux activités sportives résultant des dispositions de l'article L. 100-1 du code du sport, 

- le principe de libre circulation des travailleurs résultant des dispositions de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Saisi de cette requête, le Conseil d'Etat, par arrêt du 8 mars 2012, va partiellement accueillir les prétentions du club cannois en considérant que : "les dispositions litigieuses, en tant qu'elles concernent les joueuses naturalisées avant le 30 juin 2010, créent entre les joueuses susceptibles de participer aux compétitions organisées par la Ligue nationale de volley une discrimination directement fondée sur la nationalité, qui n'est justifiée par aucune considération d'intérêt général et notamment pas par les besoins de formation des joueuses ; qu'elles sont, par suite, entachées d'illégalité et doivent être annulées".

En ce qui concerne les dispositions relatives aux autres catégories de joueuses issues de la formation française visées par cette réforme réglementaire, le Conseil d'Etat va les juger conformes aux objectifs de formation et de promotion des jeunes joueuses :"le seuil minimal de quatre joueuses issues de la formation française prévu pour la saison 2010/2011, puis de cinq joueuses pour la saison 2011/2012, est nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivis, compte tenu de la possibilité pour un club d'inscrire sur la feuille de match jusqu'à sept joueuses non issues de la formation française".

Par suite, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler qu'une partie des dispositions du règlement de la Ligue nationale de volley adoptées par son comité directeur le 2 avril 2010 qu'en ce qu'elles prévoient que les joueuses naturalisées avant le 30 juin 2010 doivent être regardées comme des joueuses issues de la formation française.

Cet arrêt constitue, sans nul doute, le premier mais pas le dernier coup de frein à l'arrêt Bosman dans la mesure où de nombreuses associations - dont la FIFA - envisage de mettre en place des quotas de joueurs étrangers (règle dite du "6+5" par exemple).


Antoine SEMERIA
Avocat à la Cour
www.avosports.fr

© LegalNews 2012

 

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