Lorsque le contrat ne contient aucune clause encadrant la rupture eventuelle des relations contractuelles, le législateur et la jurisprudence soumettent la partie qui souhaite se désengager au respect d'un certain nombre de conditions qui sont parfois difficiles à appréhender.
Décryptages
Opter pour les moyens légaux adaptés en cours de contrat
Affaire des retenues à la source sur dividendes subies par les fonds d'investissement étrangers
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre, le 10 mai dernier, la décision FIM Santander Top 25 Euro Fi (dans 10 affaires jointes), qui était très attendue.
La responsabilité des mandataires sociaux en droit anglais
Olivier Morel, avocat associé chez Cripps Harries Hall, et Solicitor of the Senior Courts of England and Wales, offre au Monde du Droit un éclairage sur la responsabilité des mandataires sociaux en droit anglais.
Anticiper la rupture dès la rédaction du contrat
Deux avocats de chez Hogan Lovells, Paris, Sylvie Gallage-Alwis et Constance Tilliard, nous offrent un éclairage sur l'organisation d'une rupture anticipée des relations contractuelles. Cet éclairage se décline en quatre volets dont voici le premier. Il est relatif aux précautions nécessaires à prendre, préalablement à cette rupture, afin d'éviter toute condamnation en responsabilité.
De la nécessité d’établir une typologie des difficultés des entreprises dans les DOM
Selon Alain Miroite, Administrateur Judiciaire Associé chez Etude AJAssociés, les difficultés que rencontrent les entreprises connaissent une résonance particulière dans les départements d’outre-mer. Au-delà du contexte de crise actuel peu favorable aux entreprises, ces dernières connaissent des difficultés structurelles spécifiques, qui méritent une attention particulière quant à leur traitement.
Propriétaires de sites pollués et détenteurs de déchets : l’assimilation des genres
En sa qualité de détenteur de déchets, le propriétaire d’un sol pollué par un exploitant d’une installation classée doit en assurer la dépollution. Bien que n’étant pas pollueur, c’est lui le payeur ! Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 novembre 2011, Min. Écologie c/ Sté Montreuil Développement (1).
Représentation des personnes morales et délégation de pouvoirs
La représentation des personnes morales est un sujet inépuisable en termes de jurisprudence : cinq décisions rendues au cours de l’année 2011 par la Cour de Cassation en sont l’illustration.
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