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Dimanche 26 mars 2017

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Chemarin & Limbour et Allen & Overy sur le contentieux réglementaire et tarifaire opposant ORANGE à SFR

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Chemarin & Limbour et Allen & Overy sont intervenus sur le contentieux réglementaire et tarifaire opposant ORANGE à SFR.

Par un arrêt du 4 décembre 2015, la Cour d’Appel de Paris a confirmé le débouté intégral de la société SFR de ses demandes de condamnation d’ORANGE à lui verser une indemnisation de 50 millions d’euros.

Cette première décision d’appel s’inscrit dans le cadre du contentieux général initié par cinq opérateurs alternatifs aux fins d’essayer de tirer argument, devant les juridictions judiciaires, d’une décision de non-lieu rendue par l’ARCEP au profit d’ORANGE le 17 juin 2009.

Les 18 et 25 juin 2013, le Tribunal de commerce de Paris avait déjà fait droit à la défense d’ORANGE face aux demandes indemnitaires présentées respectivement par les sociétés VERIZON et SFR.

Le 27 octobre 2015, le Tribunal de commerce de Paris avait débouté la société COLT de l’essentiel de ses demandes s’élevant à près de 15 millions d’euros, mais avait toutefois, en revenant donc ponctuellement sur sa jurisprudence antérieure, condamné ORANGE à lui verser 2,6 millions d’euros à titre indemnitaire.

Aux termes de son arrêt du 4 décembre 2015, la Cour d’Appel de Paris vient donc indirectement sanctionner ce jugement isolé, en confirmant que ces opérateurs alternatifs sont défaillants dans l’administration de la preuve d’une éventuelle faute d’ORANGE au regard de son obligation d’orienter certains de ses tarifs réglementaires vers les coûts.

Chemarin & Limbour défendait Orange avec Alexandre Limbour et Valentine Foucher-Créteau. De son côté, Allen & Overy représentait SFR avec David Por.