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Lundi 01 septembre 2014

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Clifford Chance conseille la banque centrale néerlandaise

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Le cabinet d'avocats international Clifford Chance a conseillé la Banque Centrale néerlandaise dans le cadre de l'appel de l'Etat néerlandais et d'ING devant la Cour de justice des Communautés européennes, suite à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2009.



Dans son jugement, rendu le vendredi 2 mars 2012, la Cour de justice a jugé l'appel recevable et a annulé les conditions imposées à ING. Le recours d'ING est l'un des plus importants dossiers d'aide d'état qui a émergé de la crise financière de 2008.

Dans sa décision, la Commission avait approuvé deux mesure d'aides d'état accordées par l'état néerlandais en faveur d'ING (une mesure de sauvetage d'actifs dépréciés et un injection de capital de 10 milliards d'euros) à la condition qu'ING, entre autre chose, réduise son bilan comptable de 45%, cède un grand nombre de ses filiales et accepte une flexibilité commerciale limitée.

ING est l'une des rares banques qui a décidé de faire appel de la décision de la Commission. La Banque Centrale néerlandaise s'est joint à cette contestation afin de faire ses observations à la Cour, en tant qu'autorité de supervision du secteur bancaire néerlandais.

Michel Petite, Of Counsel chez Clifford Chance à Paris commente "c'est la première fois qu'une banque centrale nationale intervient dans une procédure d'aide à une banque devant la Cour de justice et ce dossier était, à plusieurs égards, une véritable première".

Les avocats de Clifford Chance impliqués sur ce dossier d'une durée de deux ans étaient Michel Petite à Paris ainsi que Steven Verschuur, Helen Gornall et Pier Posthuma de Boer à Amsterdam.

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