Plusieurs parcelles ou plusieurs ensembles de parcelles d'un seul tenant appartenant au même propriétaire ou à la même indivision forment des unités foncières non contigües lorsqu'elles sont séparées les unes des autres par un chemin rural dépendant de la commune.

Procédure applicable à l'appréhension municipale des biens présumés sans maître.

Un décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte précise l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.

Le Conseil d'Etat considère que la loi Montagne est d'application exclusive aux communes non dotées d'un document de planification urbaine.

Un permis déposé à la place d'une déclaration doit être instruit comme une déclaration.

Un plan d'occupation des sols peut légalement imposer que les versants de la toiture d'une construction soient obligatoirement du même sens que ceux des constructions avoisinantes.

Défaut de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement : quel taux et à quelles conditions ?

L'intérêt s'apprécie au regard de l'incidence concrète du projet sur la situation du requérant.