Le monde du droit

Mercredi 23 avril 2014

Vous êtes ici : Banque-Finance Accord européen sur les produits dérivés

Accord européen sur les produits dérivés

Envoyer Imprimer PDF

Le 9 février 2012, le Parlement européen, les 27 Etats membres et la Commission européenne ont trouvé un accord sur les nouvelles règles relatives à la régulation financière des produits dérivés.

Dans le cadre de ses travaux visant à mettre en place un système financier plus sûr, la Commission européenne a présenté le 15 septembre 2010 une proposition de règlement destinée à améliorer la sécurité et la transparence du marché des produits dérivés de gré à gré (OTC). Ce projet de règlement prévoit que les informations relatives aux contrats dérivés de gré à gré soient communiquées à des référentiels centraux et qu'elles soient accessibles aux autorités de surveillance. Les contrats dérivés de gré à gré normalisés seraient compensés par des contreparties centrales, ce qui aurait pour effet de réduire le risque de crédit de la contrepartie. S'agissant des transactions compensées de façon bilatérale, des obligations supplémentaires sont prévues, telles qu'une hausse des exigences en capital.

La Commission a également adopté une proposition de règlement sur les ventes à découvert et certains aspects des dérivés d'événement de crédit, ou credit default swaps (CDS). Le texte durcit considérablement les ventes à découvert "à nu", qui permettent à un investisseur de ne même pas emprunter les titres sous-jacents. L'opérateur devra désormais s'assurer qu'il pourra livrer le titre dans les trois jours. Le projet donne également plus de pouvoir aux régulateurs nationaux pour, le cas échéant, restreindre ou interdire les ventes à découvert abusives pour une période de trois mois renouvelable.

Après dix-huit mois de négociations, un accord en trilogue a été trouvé entre le Parlement européen, les Vingt-sept et la Commission.
© LegalNews 2012


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

Cialis Women
Cialis Endurance
Purchasing Cialis
Pfizer Viagra 50 Mg Online
Canadian Healthcare Viagra