Publication au JORF d'un décret abaissant le seuil de vérification d'identité des clients occasionnels des changeurs manuels de 8.000 à 1.000 €.

L'article R. 561-10 du code monétaire et financier impose aux changeurs manuels de vérifier l'identité de leurs clients occasionnels pour les opérations supérieures à 8.000 €. Dans le cadre des mesures visant à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, le décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015, publié au Journal officiel du 24 octobre 2015, fixe un seuil de 1.000 € au-delà duquel la prise d'identité est rendue obligatoire pour les opérations de change manuel. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des (...)