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Dimanche 23 novembre 2014

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UE : renforcer la sécurité et l'efficience du règlement-livraison des titres

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La Commission européenne souhaite un nouveau cadre réglementaire pour le marché des dépositaires centraux de titres (CSD) afin des les rendre plus sûres.

Le 7 mars 2012, la Commission européenne a proposé la mise en place d'un cadre réglementaire européen pour les établissements chargés du règlement-livraison des titres, les dépositaires centraux de titres (CSD, Central Securities Depositories), afin que les opérations de règlement-livraison soient plus sûres et plus performantes en Europe, de les accélérer et de réduire les cas de défaut de règlement.

La proposition va introduire des normes communes dans toute l'Union applicables au règlement-livraison des titres et aux CSD afin de mettre en place un véritable marché unique pour les services proposés par les CSD nationaux.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
- le délai de règlement sera harmonisé et limité à deux jours au maximum après la date de transaction pour les titres échangés sur une bourse ou un autre marché réglementé (à l'heure actuelle, ce délai est de deux à trois jours pour la plupart des transactions sur titres en Europe) ;
- les participants au marché qui ne livrent pas leurs titres à la date convenue seront pénalisés et devront acheter ces titres sur le marché et les fournir à leurs contreparties ;
- les émetteurs et les investisseurs devront maintenir un enregistrement électronique pour pratiquement tous les types de titres, et les enregistrer auprès d'un CSD s'ils sont échangés sur une bourse ou un autre marché réglementé ;
- les CSD devront respecter des exigences strictes en matière organisationnelle, professionnelle et prudentielle afin de garantir leur viabilité et la protection de leurs utilisateurs. Ils devront en outre être agréés et surveillés par leurs autorités nationales compétentes.
- les CSD agréés bénéficieront d'un "passeport" leur permettant de fournir leurs services dans d'autres pays de l'UE ;
- les utilisateurs pourront faire leur choix parmi les 30 CSD existant en Europe.
- les CSD de l'UE, quel que soit le pays où ils sont basés, auront accès à tous les autres CSD ainsi qu'aux infrastructures de marché des autres pays de l'UE, et notamment aux plateformes de négociation et aux contreparties centrales.

La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil pour négociation et adoption.

© LegalNews 2012


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