Le monde du droit

Jeudi 31 juillet 2014

Vous êtes ici : Banque-Finance Fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA

Fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA

Envoyer Imprimer PDF

La date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA est fixée au 1er février 2014.

Le 14 février 2012, le Parlement européen a voté le règlement fixant les dates de fin de migration vers le virement et le prélèvement dans l'espace européen unique pour les paiements  (Single Euro Payments Area - SEPA) au 1er février 2014.

La Fédération bancaire française (FBF) remarque que cette réalisation importante cache cependant des décisions qui peuvent être dommageables pour les utilisateurs.
Le règlement remet en cause le modèle économique du prélèvement basé sur les commissions interchanges et impose aux banques de débiteurs la mise en place de contrôles supplémentaires qui risque de surenchérir le coût moyen du prélèvement pour les utilisateurs.
Il modifie les éléments techniques alors même que 24% des virements effectués en France sont déjà sous le format SEPA. Ces modifications généreront des investissements supplémentaires pour les banques en plus de ceux déjà réalisés pour offrir au marché les instruments de paiement SEPA et faciliter l'usage des consommateurs et entreprises européennes.
Le nouveau système reposera à terme uniquement sur le code IBAN. Le code BIC (Business Identifier Code) devrait ainsi être supprimé. Cette décision prise sans la moindre étude d'impact conduit à singulariser l'Europe des pratiques internationales basées sur le BIC et l'IBAN.

© LegalNews 2012


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

Viagra Tabs
Cialis Medication
Discount Cialis Canada
Where To Buy Viagra In London
Cialis Online