Fonds unique de garantie des dépôts : un projet de loi est en préparation
Le projet de loi intitulé "Protection de l'épargne populaire", qui doit être soumis fin août 1998 au Conseil des ministres, instaurerait une garantie contre les défaillances bancaires valable pour tous les déposants, assurés et investisseurs. Il est actuellement proposé à la réflexion des établissements de crédit. L'article 52 de la Loi bancaire a fait la preuve de son efficacité relative dans les récentes affaires de "faillite bancaire", la solidarité de place "ex-post" n'étant pas une obligation. Les réseaux mutualistes et l'AFB apporteront peut-être leur soutien au projet qui prévoit un fonds unique "préventif-curatif" de garantie des dépôts, géré par la profession et dont les règles devront être déterminées par le CRBF.
© LegalNews 2011
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