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Vendredi 28 juillet 2017

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Grall & Associés


63, avenue de Villiers
75017 - Palais P 40  Paris

Tél : +33 (0)1 53 57 31 70
Fax : +33 (0)1 47 20 90 40
www.grall-legal.fr

Plan Contact Site internet

Présentation

Le droit de la concurrence, de la consommation et de la distribution constitue l’activité centrale du Cabinet Grall & Associés : cette structure est appelée à intervenir fréquemment dans la conception, l’organisation et la validation d’opérations de nature complexe mettant en jeu les règles de concurrence tant européennes que françaises et ce, notamment lors de rapprochements d’entreprises (concentrations) ou de création de réseaux de distribution.

Grall & Associés participe à la défense des entreprises poursuivies au titre de pratiques anticoncurrentielles (ententes verticales ou horizontales, abus de position dominante).

Le Cabinet assiste également les entreprises lors des enquêtes de concurrence diligentées par les autorités françaises et/ou européennes de concurrence.

Grall & Associés possède une expertise reconnue dans l’audit de structures tarifaires (conditions générales, catégorielles ou particulières de vente, barèmes de prix, règles de facturation, etc.) et celui des accords animant les relations fournisseurs / distributeurs (plans d’affaires annuels, accords de coopération commerciale, partenariat promotionnel, accords logistiques) dans le cadre des lois Hamon du 17 mars 2014, Macron du 6 août 2015 et Sapin II du 9 décembre 2016.

Ses associés et collaborateurs, hautement qualifiés en droit économique, ont par ailleurs contribué activement à l’implantation en France ou à la réorganisation de réseaux de distribution, qu’il s’agisse de distribution sélective ou exclusive, de contrats de licence d’enseigne, de commission affiliation ou de franchise.

Sa maîtrise du contentieux lui permet également d’appréhender plus globalement les questions qui lui sont posées et, ainsi, de mieux assister ses clients dans leur recherche de sécurité juridique.

Le Cabinet Grall & Associés compte à ce jour cinq associés et quatorze avocats collaborateurs.

Réseau international

 
Grall & Associés bénéficie d’un réseau de contacts étroits en Europe, ainsi qu’aux États-Unis, au Canada et dans l’ensemble des autres principaux pays tiers à travers le monde disposant d’une législation relative au droit de la concurrence, qui constitue un relais performant pour le traitement de ses dossiers nationaux, européens et internationaux.
 
Grall & Associés est notamment l’un des membres fondateurs d’Antitrust Alliance qui regroupe plus d’une vingtaine de cabinets d’avocats spécialisés et dédiés au droit de la concurrence (antitrust), de la distribution et de la consommation situés notamment en Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Suède, Suisse, etc. (http://antitrust-alliance.org/)

Distinctions

- Grall & Associés reçoit chaque année le Trophée d’argent depuis 2005 dans la catégorie « Distribution » (Trophées du Droit - Magazine Décideurs). En 2016, il a été distingué en distribution et en « Antitrust » par un Trophée d’argent.

- Grall & Associés a reçu le Trophée d’argent en « Concurrence » lors du Palmarès du Monde du Droit en 2015 et en 2016, ainsi que le Trophée d’argent en « Distribution » en 2014, celui de bronze en 2015 et à nouveau celui d’argent en 2016.

- Legal 500 Paris et EMEA 2016/2017 recommande Grall & Associés en Droit européen, concurrence et distribution.

- Grall & Associés fournit un « travail d’excellente qualité » ; les « conseils sont orientés vers le business des clients » et les avocats « vont au fond des dossiers ». L’équipe d’une quinzaine d’avocats conseille de grandes entreprises, notamment dans les domaines du « Food » et de la pharmacie. Le cabinet est en charge de plusieurs dossiers contentieux de premier plan devant l’Autorité de la Concurrence. Il a favorablement défendu le 3ème producteur mondial de volailles Doux qui a échappé aux sanctions de l’Autorité de la Concurrence dans une affaire récente. L’équipe gère également des dossiers stratégiques portant sur la mise en place de partenariats commerciaux et possède une forte expertise en droit de la concurrence. L’activité est dirigée par Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy qui est apprécié pour « son écoute et son excellente expertise juridique », et Charles-Henri Calla qui est « professionnel, expert et rapide ».

Décideurs le classe Incontournable depuis 2005 dans les catégories :

- Distribution
- Droit de la franchise

Décideurs le classe Excellent dans les catégories :

- Droit de la concurrence
- Contrôle des concentrations
- Publicité et marketing

Domaines d'intervention

DOMAINES D’INTERVENTION

DROIT DE LA CONCURRENCE

ANTITRUST

DISTRIBUTION ET CONSOMMATION

‐ Pratiques anticoncurrentielles

‐ Concentrations

‐ Aides d’Etat

‐ Agriculture et concurrence

‐ Assistance lors des enquêtes de concurrence et suivi des procédures

‐ Audit concurrence

‐ Pratiques restrictives de concurrence

‐ Mise en place de réseaux de distribution

‐ Relations Industrie/Commerce

‐ CGV, structures tarifaires, plans d’affaires annuels, accords de logistique, etc.

‐ Règles de facturation

‐ Appels d’offres

‐ Aides d’État

‐ Opérations promotionnelles

‐ Crédit à la consommation

‐ Répression des fraudes

CONTENTIEUX

‐ Contentieux économique

‐ Contentieux commercial

‐ Contentieux en propriété intellectuelle

‐ Contentieux informatiques

- Contentieux des marchés publics

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE

‐ Responsabilité du fait des produits défectueux

‐ Sinistres industriels

‐ Environnement

‐ Répression des fraudes

Deals & Opérations

Concurrence - pratiques anticoncurrentielles / concentrations :

- Grall & Associés accompagne aujourd’hui différentes fédérations professionnelles agricoles et opérateurs économiques dans le cadre de l’enquête ouverte par la Commission européenne sur des comportements anticoncurrentiels allégués dans les filières de l’élevage français, ainsi que la filière laitière après les tables rondes organisées en 2015 et 2016 par le gouvernement en pleine crise agricole :

Le Figaro : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/01/08/20002-20160108ARTFIG00093-les-eleveurs-francais-soupconnes-d-ententes-sur-les-prix.php ;
Le Monde : http://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2016/01/08/crise-de-l-elevage-bruxelles-enquete-sur-les-accords-en-france-sur-les-prix-du-lait-et-de-la-viande_4844222_1656968.html
Agrapresse : http://www.agrapresse.fr/crise-de-l-levage-la-commission-europ-enne-diligente-une-enqu-te-sur-les-hausses-de-prix-de-l-t-art411880-2484.html?Itemid=336 ;
Les échos : http://www.lesechos.fr/08/01/2016/LesEchos/22103-057-ECH_elevage---bruxelles-soupconne-des-ententes-sur-les-prix-en-france.htm ;
LSA : http://www.lsa-conso.fr/la-commission-europeenne-de-la-concurrence-enquete-sur-les-accords-de-prix-agricoles,228852
L’opinion : http://www.lopinion.fr/edition/economie/bruxelles-soupconne-eleveurs-francais-d-ententes-prix-94317 ;
Capital : http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/l-ue-enquete-sur-une-possible-entente-dans-l-elevage-en-france-1095588
Le Parisien : http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/bruxelles-met-le-nez-dans-le-porc-le-boeuf-et-le-lait-francais-09-01-2016-5433917.php ;
Le Télégramme : http://www.letelegramme.fr/economie/elevage-bruxelles-enquete-sur-les-tables-rondes-organisees-par-la-france-08-01-2016-10912798.php

- Grall & Associés accompagne également la principale enseigne d’optique devant l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’un dossier portant sur l’imposition de prix de revente des montures de lunettes et lunettes solaires aux opticiens.

- Grall & Associés est intervenu à de nombreuses reprises dans le cadre de différentes opérations de concentration, notamment dans le secteur de l’environnement, en ayant accompagné notamment les groupes Veolia Environnement, Doux, Tereos, Somfy, etc.

- Accompagnement du Ministère de la Défense assigné devant les juridictions administratives par un opérateur privé contestant le montant des taux de redevance appliqués pour la réutilisation d’informations publiques et le refus de communiquer des éléments issus de la comptabilité analytique de l’établissement public, ce qui serait constitutif d’un abus de position dominante (dossier pendant devant le Tribunal administratif de Rennes).

- Réorganisation UE et surtout hors UE en 2015 et 2016 de la distribution de produits cosmétiques / pharmaceutiques à l’initiative d’un laboratoire français avec rédaction et suivi de la mise en place globale des contrats de distribution du laboratoire à l’échelon mondial (Europe, Asie, Amérique du Sud et Afrique) ; à noter les spécificités de l’affaire et les difficultés rencontrées : application du droit européen de la concurrence et de la distribution dans des juridictions de culture juridique parfois très différente + travail pédagogique important afin de convaincre les interlocuteurs commerciaux du bien-fondé de l’application du droit français dans certaines situations et suivi du dossier au niveau local avec les Confrères chargés de l’implémentation du réseau dans chaque pays.

Relations industrie / commerce et négociations commerciales annuelles dans le cadre de l’application des lois Hamon du 17 mars 2014, Macron du 6 août 2015 et Sapin II du 9 décembre 2016 :

- Grall & Associés a mis en place un module opérationnel de présentation des dispositions combinées de la LME, des lois Hamon et Macron et de la loi Sapin II de décembre 2016 sur la négociation commerciale et les accords annuels devant intervenir entre fournisseurs et distributeurs, avec décomposition synthétique des différents avantages financiers pouvant être accordés : réductions de prix / services de coopération commerciale / autres obligations / avantages consommateurs, proposition de contrats matriciels : convention-cadre et contrat d’application + contrat de mandat avec création d’un module de formation destiné tant aux juristes d’entreprise qu’aux équipes commerciales sur le terrain. (cf. http://www.grall-legal.fr/downloads/)

Il s’agit là d’une problématique de toute première importance partagée avec de nombreux opérateurs économiques et de très nombreuses fédérations professionnelles qui ont apprécié et su mettre en avant notre réactivité dans le cadre de l’application de ces dispositions législatives qui prévoient désormais des sanctions administratives lourdes en cas de non-respect des dispositions s’appliquant à la négociation commerciale annuelle.

- Grall & Associés a, par ailleurs, mis en place un module de présentation des dispositions propres au commerce « B to B » permettant aux opérationnels de connaître immédiatement les dispositions s’appliquant aux relations entre fournisseurs et négociants grossistes d’une part, puis entre négociants grossistes et distributeurs d’autre part, à la suite de la loi Macron du 6 août 2015 ayant pour la première fois créé dans le Code de commerce un régime exclusivement dédié au commerce de gros. Ce module de présentation est accompagné d’un module de formation destiné aux opérationnels amenés à négocier les conditions commerciales annuelles en amont comme en aval.

- Grall & Associés intervient pour de nombreuses entreprises dans le cadre d’enquêtes de concurrence diligentées par la DGCCRF dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence, que ce soit dans le domaine des délais de paiement, de l’application des règles de facturation, de la formalisation des plans d’affaires annuels, de la qualification des avantages financiers accordés par les fournisseurs à leurs clients distributeurs, etc.

Distribution / Contentieux commerciaux :

- Représentation et assistance devant le Tribunal de commerce de Paris puis devant la Cour d'appel de Paris (en cours) du groupe Intersport, leader mondial dans la vente au détail d’articles de sport, et de la Manufacture Française du cycle, usine d’assemblage de vélos, dans le cadre d’un contentieux les opposant à une société commercialisant des vélos électriques qui a été déboutée de toutes ses demandes en première instance sur des problématiques de rupture de relations commerciales établies, déséquilibre significatif, menace de rupture en vue d’obtenir des conditions manifestement abusives, obtention d’un avantage disproportionné ou sans contrepartie, abus de position dominante et entente, pillage de savoir-faire.

- Réorganisation d’un réseau de distribution de plants de pomme de terre et de pommes de terre sous une marque commune en vue, notamment, de permettre une détention de la marque par l’ensemble des membres du réseau et non plus par la seule tête de réseau. Création d'une structure commune détentrice de la marque et chargée de définir la politique marketing pour les pommes de terre vendues sous la marque. Réflexion sur le verrouillage du réseau afin d'éviter les reventes de plants hors réseau et de préserver ainsi l'image tant de la variété de pomme de terre que de la marque variétale.

- Grall & Associés a participé à la mise en place d’un partenariat visant à l’implantation d’ateliers de réparation et de remplacement de vitrages automobiles sous enseigne Carglass dans les stations-services d’un groupement pétrolier implanté en France, toutes données en location-gérance à des commerçants indépendants. Il nous a donc été demandé dans un premier temps de réfléchir à la nature du contrat susceptible de lier Carglass au groupement pétrolier, en tenant compte des contraintes de chacune des deux parties. Nous avons été mandatés par Carglass pour proposer des schémas alternatifs à ceux proposés par le groupement pétrolier susceptibles de répondre aux contraintes des deux parties, puis pour assister Carglass dans la négociation du contrat et sa rédaction. Plusieurs dizaines d’ouvertures avec le groupe pétrolier ont eu lieu.

- Actions en responsabilité et litiges commerciaux portés tant devant les tribunaux que devant des arbitres (CCI / CMAP / AFA / etc.) portant notamment sur des pratiques commerciales déloyales : affaire des lasagnes à la viande de cheval / pratiques commerciales dans l’univers du « petfood » / publicité comparative dans le domaine du sport / des vins et spiritueux / etc.

- Contentieux automobiles en tant qu’avocats du groupe PSA et contentieux distribution en tant qu’avocats de différents franchiseurs : articles de papeterie / végétaux / arts de la table / fourniture de bureaux / horlogerie bijouterie / etc. - problématique récurrente mais très sensible qu’est l’appartenance de la clientèle des franchisés par rapport à celle du franchiseur, complétude de l’information donnée préalablement aux distributeurs et requalification de franchisé en gérant de succursale.

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L'Equipe

- Jean-Christophe Grall, Associé fondateur, gérant, Avocat à la Cour (http://www.grall-legal.fr/fr/avocats/jean-christophe-grall/)

- Charles-Henri Calla, Associé, Avocat à la Cour (http://www.grall-legal.fr/fr/avocats/charles-henri-calla/)

- Nathalia Kouchnir-Cargill, Associée, Avocat à la Cour (http://www.grall-legal.fr/fr/avocats/nathalia-kouchnir-cargill/)

- Thomas Lamy, Associé, Avocat à la Cour (http://www.grall-legal.fr/fr/avocats/thomas-lamy/)

- Emmanuelle Bordenave-Marzocchi, Associée, Avocat à la Cour (http://www.grall-legal.fr/fr/avocats/emmanuelle-bordenave-marzocchi/)

Les implantations

France et tous les états UE via son réseau Antitrust Alliance.

France et tous les états UE via son réseau Antitrust Alliance

Autres informations

• Lettre du Cabinet de janvier – février – mars 2017 :http://www.grall-legal.fr/fr/lettre-du-cabinet-janv-fev-mars-2017

• Flash concurrence n° 3 : http://www.grall-legal.fr/fr/appreciation-caractere-etabli-de-relation-commerciale-sens-dispositions-de-larticle-l-442-6-i-5-code-de-commerce-cadre-dune-mise-con

• Flash concurrence n° 2 : http://www.grall-legal.fr/fr/n2-affaire-galec

• Flash concurrence n° 1 : http://www.grall-legal.fr/fr/loi-sapin-2-agriculture

• Affaire Galec : La Cour de cassation confirme que le déséquilibre significatif peut justifier la modification par le juge du prix convenu entre les parties : http://www.grall-legal.fr/fr/affaire-galec-cour-de-cassation-confirme-desequilibre-significatif-justifier-modification-juge-prix-convenu-entre-parties

• Lettre du Cabinet octobre – novembre – décembre 2016 (https://goo.gl/jYovux)
• Lettre du cabinet juillet – août – septembre 2016 (https://goo.gl/EicrEk)
• Lettre du cabinet janvier – février – mars – 2016 (https://goo.gl/sziKoV)
• Flash concurrence N°1 (https://goo.gl/PTqTwZ)
• Les défis de la contractualisation au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence : le droit commun avec les articles L.441-7 et L.441-7-1 du code de commerce (https://goo.gl/D0aS2I)
• Déséquilibre significatif : entre une affirmation en droit des pratiques restrictives de concurrence et une apparition inédite en droit commun des obligations (https://goo.gl/mWWzyd)
• Compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale de relations commerciales établies : détermination de la responsabilité engagée par l’auteur de la rupture en droit international privé (https://goo.gl/y7Todz)
• Les défis de la contractualisation au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence : le cas particulier du secteur agricole (https://goo.gl/sXWxWL)
• Les sanctions administratives en droit de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence : premier bilan et perspectives (https://goo.gl/Tr77Y1)