Professions réglementées : reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles

Avocat
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Accomplissement par voie électronique des formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Le décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées a été publié au Journal officiel du 4 mai 2017.

Le décret étend la possibilité d'accomplir par voie électronique les formalités, procédures et exigences existantes en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) aux ressortissants de ces Etats membres qui n'ont pas accès au guichet unique électronique de la création d'entreprise prévu par l'article 2 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et régi par les articles R. 123-1 à R. 123-30-7 du code de commerce.

Ce texte s'adresse ainsi aux entrepreneurs exerçant une activité qui n'entre pas dans le champ d'application des articles précités (activités de sécurité privée et de soins de santé, services financiers et services dans le domaine des transports) ainsi qu'aux salariés et aux demandeurs d'emploi.

Le guichet unique électronique ainsi complété permet à l'ensemble des ressortissants concernés d'avoir accès aux informations essentielles pour effectuer ces démarches, de préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle, d'adresser ce dossier à l'autorité compétente et d'être informés de la décision prise par celle-ci.