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Jeudi 25 mai 2017

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OCDE : lutte contre la corruption transnationale en Argentine

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Selon l'OCDE, l’Argentine doit de toute urgence adopter un projet de loi sur la responsabilité des personnes morales pour remédier au grave non-respect de la Convention anticorruption.

Le Groupe de travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la corruption a rendu public le 24 mars 2017 son rapport sur la mise en œuvre, par l’Argentine, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes.

Il apparaît que seize ans après avoir adhéré à la Convention anticorruption de l’OCDE, l’Argentine continue à être en situation de grave non-conformité.
En effet, s'il relève certains aspects positifs, comme le projet de loi sur la responsabilité des personnes morales ou l'interdiction explicite de la déduction fiscale des pots de vin versés à des agents publics étrangers, le rapport note de l’Argentine ne peut toujours pas engager la responsabilité des personnes morales en cas de corruption transnationale et poursuivre les ressortissants argentins qui se rendent coupables de cette infraction à l’étranger.

Ainsi, l’OCDE recommande notamment à l’Argentine :
- de réduire considérablement les délais d’enquête et de poursuite dans le cadre des affaires de délinquance économique complexes ;
- d’enquêter et de poursuivre de manière active toutes les affaires de corruption transnationale, le cas échéant ;
- de réduire le nombre très élevé de postes judiciaires vacants et le recours à des juges de substitution ;
- de veiller à ce que les juges d’instruction et les procureurs disposent de ressources adéquates.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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