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Jeudi 27 juillet 2017

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Brésil : modalités du programme de régularisation fiscale

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L'administration fiscale brésilienne a publié une instruction normative relative à l'adhésion du contribuable au programme de régularisation des dettes fiscales.

L'instruction normative RFB n° 1687 du 31 janvier 2017, publiée par l'administration fiscale brésilienne au Journal officiel de l'Union le 1er février 2017, réglemente l'adhésion du contribuable au programme de régularisation des dettes fiscales, du 1er février au 31 mai 2017.

Elle est accompagnée d'une feuille de route (Roteiro para adesão ao programa de regularização tributária) visant à faciliter la compréhension du contribuable concernant les règles du programme de régularisation fiscale.

Cette instruction prévoit que l'impôt peut être réglé selon différents modes.

Le choix du programme se fait exclusivement en ligne (e-CAC) et suivant des exigences distinctes pour les dettes découlant de cotisations de sécurité sociale et les autres dettes gérées par l'administration fiscale.

Les contribuables qui optent pour le programme de régularisation fiscale se voient délivrer un certificat qu'ils doivent demander dans une unité de traitement de l'administration fiscale.
Ils recevront ce certificat après avoir présenté la réception de l'adhésion au programme, une déclaration de la consolidation des dettes incluses dans le programme et les documents justificatifs utiles à la délivrance du certificat.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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