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Mercredi 29 mars 2017

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Brésil : imposition des services en ligne de diffusion audio et vidéo

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Le gouvernement fédéral brésilien a modifié la loi fiscale sur les services afin d'imposer les services en ligne de diffusion audio et vidéo à un taux minimum de 2 %.

Dans la loi complémentaire nº 157 du 29 décembre 2016, le gouvernement fédéral brésilien a modifié la loi fiscale sur les services du 31 juillet 2003 (Imposto sobre Serviços de Qualquer Natureza, ISS) pour permettre l'imposition des services en ligne de diffusion audio et vidéo à un taux minimum de 2 %.

En outre, cette nouvelle loi interdit aux municipalités de proposer une exemption ou un avantage fiscal permettant de réduire le taux d'imposition minimum afin d'attirer plus d'entreprises.

L'article 1 de la loi fiscale sur les services, dont la mise en œuvre relève de la compétence des municipalités et du District fédéral, prévoit que la taxe sera imposée sur les services couverts même si ces services ne constituent pas l'activité prépondérante du prestataire.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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