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Vendredi 26 mai 2017

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Colombie : une nouvelle résolution réglemente la procédure en matière de brevets

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La Colombie a publié une résolution qui réglemente certains des articles de la décision 486, un régime commun de propriété intellectuelle à la Bolivie, la Colombie, l'Equateur et le Pérou.

Le 2 février 2016, la Superintendencia de Industria y Comercio (SIC), autorité colombienne en matière de brevet, a publié une résolution qui établit qu'une demande de conversion, de division en deux ou plusieurs demandes de brevet, ou de fusion de deux ou plusieurs demandes de brevet en une seule, peut être déposée à tout moment pendant la procédure.

Concernant la conversion d'une demande, la résolution précise que ce terme se réfère à la conversion d'un brevet en un modèle d'utilité (droit d'auteur en matière d'invention) et vice versa, et à la conversion d'un modèle d'utilité en une demande de dessin industriel.

Lorsqu'une demande de conversion d'une demande de brevet en une demande de modèle d'utilité est déposée après la date limite pour demander l'examen d'un modèle d'utilité, les frais d'examen de modèle d'utilité doivent être payés lors de la demande de conversion. Il en va de même lorsqu'on demande la conversion d'une demande de modèle d'utilité dans une demande de brevet.

© LegalNews 2016 - Delphine Fenasse


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