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Mardi 21 mai 2013

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Argentine : condamnation de deux moteurs de recherche pour utilisation non autorisée de l'image d'une actrice

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Une cour d'appel argentine a ordonné aux moteurs de recherche Google et Yahoo! de payer des dommages intérêts pour l'utilisation non autorisée de l'image d'une actrice dans les résultats des moteurs de recherche.

Le 31 août 2012, une cour nationale d'appel en matière civile de Buenos Aires a ordonné aux moteurs de recherche Google et Yahoo! d'éliminer de leurs pages de résultats l'image de l'actrice et/ou son nom dans les sites web à contenu sexuel, érotique et pornographique, et d'éliminer toute image, y compris la sienne, dans leurs moteurs de recherche d'images.
La cour d'appel a estimé que la norme applicable pour les moteurs de recherche est la même qu'en matière de responsabilité des produits et des activités dangereuses. La cour d'appel a retenu que les moteurs de recherche sont non seulement des facilitateurs de recherche, mais également les promoteurs des dommages. Le moyen selon lequel les recherches sont effectuées automatiquement par des robots n'est pas pertinent, le code utilisé pour mener à bien leurs tâches étant conçu et développé par des humains.
En outre, la cour a déclaré que les mesures demandées par la plaignante visent à la défense de valeurs spécialement protégés par les autorités nationales et lois internationales, et non à empêcher la liberté d'expression.
La cour d'appel a également déclaré qu'aucune des demandes de la plaignante ne dénaturant le droit à l'information, rien de ce qui était divulgué ne pouvant être qualifiée d'informations ou d'opinions, il n'est donc pas possible de parler de censure.

© LegalNews 2012 - Delphine Fenasse


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