Argentine : nouvelles sanctions pénales pour les délits financiers
Deux lois publiées au Journal officiel argentin du 28 décembre 2011 appliquent des sanctions pénales au financement du terrorisme, aux délits d'initiés, aux manipulations des marchés boursiers et aux activités financières et boursières non autorisées.
Inspirées par les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), les lois n ° 26.733 et 26.734 introduisent des amendements au code pénal argentin en matière de délits financiers et boursiers.
Ainsi, le nouvel article 306 du code pénal, tel que modifié par la loi n° 26.734, prévoit une peine de prison pour toute personne recueillant des biens ou des fonds, directement ou indirectement, avec l'intention de les utiliser ou en sachant qu'ils seront utilisés par une organisation criminelle ou pour financer des actes criminels. Une "unité d'information financière" sera en charge de l'analyse, de l'utilisation et de la communication des informations pour la prévention de ces crimes, et les Cours fédérales seront compétentes en la matière.
S'agissant des délits d'initiés, le nouvel article 77 du code pénal, tel que modifiée par la loi n° 26.733, établit que l'information privilégiée doit inclure toutes les informations qui ne sont pas mises à la disposition du public et dont la divulgation pourrait avoir un impact significatif sur le marché boursier.
L'article 307, introduit par la loi n ° 26.733, prévoit des sanctions pénales et des peines d'emprisonnement aux administrateurs, membres des organes de contrôle, actionnaires, représentants des actionnaires ou toute personne qui, par le biais de son emploi, sa profession ou sa position dans la société émettrice, directement ou via un intermédiaire, fournit ou utilise des renseignements privilégiés auxquels il a eu accès en raison de ses activités, pour la négociation, l'achat, la vente ou la liquidation de titres.
De même, les articles 309 à 311 du code pénal introduisent des sanctions pénales pour les manipulations de cours.
Les activités financières et boursières non autorisées sont désormais sanctionnées par l'article 309. Cela concerne notamment les personnes qui exercent des activités d'intermédiation financière sans le permis requis délivré par l'autorité de régulation compétente.
Enfin, les nouvelles dispositions prévoient des sanctions spécifiques pour les personnes morales.
Ainsi, le nouvel article 306 du code pénal, tel que modifié par la loi n° 26.734, prévoit une peine de prison pour toute personne recueillant des biens ou des fonds, directement ou indirectement, avec l'intention de les utiliser ou en sachant qu'ils seront utilisés par une organisation criminelle ou pour financer des actes criminels. Une "unité d'information financière" sera en charge de l'analyse, de l'utilisation et de la communication des informations pour la prévention de ces crimes, et les Cours fédérales seront compétentes en la matière.
S'agissant des délits d'initiés, le nouvel article 77 du code pénal, tel que modifiée par la loi n° 26.733, établit que l'information privilégiée doit inclure toutes les informations qui ne sont pas mises à la disposition du public et dont la divulgation pourrait avoir un impact significatif sur le marché boursier.
L'article 307, introduit par la loi n ° 26.733, prévoit des sanctions pénales et des peines d'emprisonnement aux administrateurs, membres des organes de contrôle, actionnaires, représentants des actionnaires ou toute personne qui, par le biais de son emploi, sa profession ou sa position dans la société émettrice, directement ou via un intermédiaire, fournit ou utilise des renseignements privilégiés auxquels il a eu accès en raison de ses activités, pour la négociation, l'achat, la vente ou la liquidation de titres.
De même, les articles 309 à 311 du code pénal introduisent des sanctions pénales pour les manipulations de cours.
Les activités financières et boursières non autorisées sont désormais sanctionnées par l'article 309. Cela concerne notamment les personnes qui exercent des activités d'intermédiation financière sans le permis requis délivré par l'autorité de régulation compétente.
Enfin, les nouvelles dispositions prévoient des sanctions spécifiques pour les personnes morales.
© LegalNews 2012
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
| < Précédent | Suivant > |
|---|
Vous êtes expert d'un domaine du droit ?
