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Mardi 22 juillet 2014

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Chili : la loi sur l'accès à l'information bancaire applicable depuis le 1er janvier 2010

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La nouvelle loi chilienne sur l’accès à l’information bancaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle permet l’échange d’informations bancaires en conformité avec les traités fiscaux actuels, se conformant ainsi à la norme fiscale internationale en matière d’échange d’informations. En vertu de cette loi, publiée au Journal officiel du Chili du 5 décembre 2009, les traités existants au Chili seront pris en considération à la norme de l’OCDE pour l’échange d’informations en matière fiscale.
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