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Mercredi 26 avril 2017

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Etats-Unis : un costume de pom-pom girl peut-il être protégé par le droit d'auteur ?

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La Cour suprême des Etats-Unis admet la protection spécifique des motifs ornant des costumes de pom-pom girls, les séparant de la fonction de l'uniforme lui-même. 

Dans une décision du 22 mars 2017, la Cour suprême des Etats-Unis s'est prononcée sur la protection par le droit d'auteur d'un costume de pom-pom girl.

Un fabricant de panoplies de pom-pom girls reprochait à son concurrent d'avoir copié certains des motifs ornant ses costumes.

La loi fédérale américaine permet la protection d'un dessin à condition qu'il puisse être dissocié de la fonction utilitaire de l'objet auquel il se rapporte.
En l'espèce, la société requérante soutenait que les motifs à chevrons sur ses maillots et jupettes étaient une création conceptuelle séparable de la fonction de l'uniforme, protégeable par brevet.

La décision de la Cour suprême, prise à la majorité de six juges contre deux, a fait droit à sa demande, considérant les motifs de forme géométrique sur des uniformes de pom-pom girls pour des oeuvres distinctes.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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