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Samedi 24 juin 2017

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Canada : condamnation d'un investisseur pour utilisation d'information privilégiée

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Le Tribunal administratif des marchés financiers québécois condamne un particulier qui a réalisé des opérations sur les titres d'un émetteur alors qu’il disposait d’une information privilégiée à son sujet.

Dans un communiqué diffusé le 3 mars 2017, l’Autorité des marchés financiers du Québec annonce que par une décision du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l’entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers et M. F.

En vertu de cette entente, M. F. a admis notamment qu’il avait réalisé des opérations sur les titres d'un émetteur assujetti au Québec, alors qu’il disposait d’une information privilégiée relativement à cet émetteur.
Après avoir été avisé par un dirigeant de la société que la production était en baisse, l'intéressé a vendu 31.209 actions. Quelques semaines plus tard, après la publication d’un communiqué de presse évoquant la baisse de production, l’action a perdu environ 11 % de sa valeur en 10 jours.

Le TMF lui a infligé une pénalité administrative de 52.000 $, qui représente 55 % de plus que la perte que celui-ci a évitée en vendant ses actions avant la baisse de leur cours.

L’Autorité des marchés financiers fait remarquer que le comportement de M. F., qui a dénoncé lui-même ses gestes et signifié qu’il souhaitait corriger la situation, a eu un impact dans l’évaluation du recours et de la sanction appropriée.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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