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Mardi 28 février 2017

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Etats-Unis : Moody's sanctionné dans la crise des subprimes

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L'agence de notation financière Moody's a conclu un accord avec le département américain de la Justice prévoyant une amende de 864 millions de dollars pour solder les poursuites dues à son rôle dans la crise des subprimes.

Après Standard & Poor's en 2015, l'agence de notation Moody's a annoncé le 13 janvier 2017 avoir conclu un accord avec le département américain de la Justice (DoJ) pour mettre fin aux poursuites concernant la notation de certains produits structurés durant la période de crise financière.

Le DoJ reproche à l'agence de notation d'avoir surévalué la note de titres appuyés sur des créances immobilières risquées ("subprimes") qui ont été au centre de la crise déclenchée en 2008.

Au terme de cet accord entre Moody's Investors services, Moody's Analytics et la maison mère Moody's Corporation d'une part, et 21 Etats ainsi que le département de la justice d'autre part, l'agence de notation versera 437,5 millions de dollars au DoJ et 426,3 millions à répartir entre les 21 Etats et Washington, soit environ 864 millions de dollars au total.
Outre cette amende, l'accord comprend aussi l'engagement par Moody's de se conformer à de nouvelles mesures pour s'assurer dorénavant de l'intégrité de ses notations financières.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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