Le monde du droit

Mercredi 29 mars 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Amérique du Nord Québec : nouvelle loi sur les droits de mutation immobilière

Québec : nouvelle loi sur les droits de mutation immobilière

Envoyer Imprimer PDF

Le budget 2016-2017 du Québec prévoit des modifications importantes à la loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Le budget québécois pour l’année 2016-2017 apporte de modifications destinées à éliminer l’utilisation de "techniques d’évitement" des droits de mutation immobilière (taxe DMI). Il ajoute également deux exonérations afin de moderniser le régime.

Si le budget propose de maintenir une possibilité d’exonération de 90 pour cent pendant au moins 24 mois à la suite de la mutation immobilière, les personnes sans lien de dépendance désirant se prévaloir de cette exonération devront demeurer "impliquées" pendant cette période. Le budget restreint également l’exonération applicable à deux personnes morales étroitement liées en prenant en compte uniquement les droits de vote.

Concernant les transferts au registre foncier du Québec, le budget prévoit dorénavant que les DMI sont dus à la date du transfert effectif de l’immeuble.
Pour les transferts non-inscrits au registre, un nouveau mécanisme de divulgation à la municipalité concernée est introduit. L’utilisation d'un formulaire municipal n’est pas obligatoire, mais la divulgation doit comprendre au minimum certains éléments précis.
L'administration fiscale québécoise et les municipalités peuvent désormais échanger des renseignements relatifs aux transferts d’immeubles afin de percevoir plus efficacement les DMI.

Enfin, le budget introduit une nouvelle exonération pour les transferts entre ex-conjoints de fait, sous réserve que le transfert soit effectué dans les 12 mois de la fin de leur union.

Ces amendements proposés à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières s’appliqueront à l’égard des transferts effectués après le jour du discours sur le budget.

© LegalNews 2017 - Delphine Fenasse


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici