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Dimanche 19 mai 2013

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Mexique : promulgation de la loi anti-corruption pour les marchés publics

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Une nouvelle loi impose de lourdes sanctions aux individus et aux entreprises offrant de l'argent et des cadeaux pour obtenir un avantage dans la passation de marchés publics.

Une nouvelle loi fédérale mexicaine contre la corruption dans les marchés publics (Ley Federal Anticorrupción en Contrataciones Públicas)  a été publiée au Journal officiel de la Fédération du Mexique (Diario Oficial de la Federación) du 11 juin 2012.

Entrée en vigueur le 12 juin 2012, cette loi impose de lourdes sanctions aux individus et aux entreprises offrant de l'argent et des cadeaux pour obtenir un avantage dans la passation de marchés publics.
Elle interdit de telles actions par des entités ou individus mexicains à l'égard des autorités ou agents publics étrangers (non-mexicaines), que ce soit directement ou indirectement.

Les contrevenants seront passibles de lourdes sanctions administratives, d'amendes importantes et d'une interdiction de participation future à des marchés fédéraux pour un maximum de dix ans.

Cette loi s'applique de manière générale à des sociétés ou individus, mexicains ou non, engagés dans les contrats du gouvernement fédéral au Mexique, y compris aux soumissionnaires, aux participants d'appels d'offres, aux fournisseurs, aux entrepreneurs, aux titulaires de permis, aux concessionnaires et à leurs actionnaires, ainsi qu'aux agents.

Les individus ou entreprises reconnus coupables d'avoir violé la loi anti-corruption devront payer de fortes amendes.
Ces amendes seront calculées en fonction du salaire minimum journalier de la ville de Mexico, mais varieront de 5.000 $ à 250.000 $ pour les particuliers et de 50.000 $ à 10 M$ pour les entreprises.

© LegalNews 2012 - Stéphanie BAERT


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