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Mardi 21 mai 2013

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Canada : le juge sanctionne les abus de recours collectifs

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Pour autoriser une recours collectif, le juge canadien s'assure du rôle actif du requérant dans la démarche afin d'éviter les abus procéduraux.

A cause de recours collectifs entièrement initiés et contrôlés par les avocats, la récente jurisprudence canadienne fait état d'un durcissement à l’égard des requérants et se montre plus exigeante quant aux démarches effectuées par ces derniers.
En effet, certains avocats décident d’intenter un recours collectif et partent ensuite à la recherche d’un représentant. 

Dans une décision du 10 octobre 2012, un juge canadien a rejeté une requête en recours collectif estimant que la requérante n'avait pas joué un rôle actif dans la procédure.

Rappelant qu'on "ne peut utiliser la procédure de l'autorisation du recours collectif pour y découvrir des membres éventuels", le juge a constaté que "la requérante n'a pas démontré prima facie l'existence d'un groupe de membres dont la transmission aurait une défectuosité similaire et qui aurait souffert un préjudice similaire".
Il énonce qu'il "incombait à l'appelante et à la personne désignée d'alléguer des faits suffisants pour permettre que soit autorisé le recours", et que "l'appelante et la personne désignée ne pouvaient pas s'en remettre à de simples spéculations ou hypothèses comme elles l'ont fait en l'espèce".
Le juge a reproché à la requérante de n'avoir fait "aucune démarche pour contacter d'éventuels membres", ni "fait aucune tentative auprès d'autres membres afin de comparer sa situation".

© LegalNews 2012 - Stéphanie BAERT


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