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Le 31 août 2012, la Cour supérieure du Canada a rappelé qu’une promesse d’achat verbale visant un immeuble est valable et lie les parties.

Le juge constate en l’espèce qu’un acte de vente préparé par le notaire stipulait que ?cette vente est faite en exécution de l’avant-contrat accepté?, et qu’il s’agissait donc d’une entente verbale, c’est-à-dire qu’il y a eu ?échange verbal des consentements des parties?.
Il estime que ?ceci est suffisant pour faire naître une promesse de vente bilatérale?, à moins que la loi n’exige ou que les parties n’assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle.

Or, le juge relève qu’il a été convenu entre les parties ?qu’un document confirmant les termes de l’entente verbale serait préparé par les demandeurs et expédié au défendeur?.

Le juge estime dès lors que ?les parties n’ont pas fait de la forme écrite une condition à la réalisation du contrat?.  Il retient que la forme écrite représente ici ?la manifestation d’un accord de volonté déjà intervenu?.
Il ajoute que le fait que le défendeur n’ait pas signé la promesse d’achat dans le délai prévu ?ne remet pas en doute, dans ce contexte, la qualité du consentement verbal?.