Philip Morris détient la marque Marlboro dans pratiquement tous les pays à l’exception du Canada, un des prédécesseurs de l'entreprise ayant vendu la marque dans les années 30 à un prédécesseur d'Imperial Tobacco Canada, qui vend des cigarettes Marlboro propres au Canada.
En 2006, Philip Morris n'ayant jamais réussi à racheter la marque Marlboro a mis sur le marché canadien un paquet de cigarettes sans nom qui reprenait le design rouge et blanc du paquet international de Marlboro, en s'adressant à la Cour fédérale canadienne pour obtenir une déclaration indiquant que son produit ne violait pas les droits liés à la marque Marlboro d'Imperial Tobacco, l’emballage étant sans nom. En parallèle, le Canada a adopté le marché de type secret pour la vente de cigarette ("dark market"), le produit ne devant plus être exposé à la vue du consommateur de sorte que celui-ci devait nommer le nom du produit ou la marque de commerce au détaillant lors de l’achat.
Alors qu'en 2010, la Cour fédérale lui avait donné raison sur la violation des droits liés à la marque Marlboro, la Cour d'appel fédérale du Canada renverse cette décision.
Dans un arrêt du 29 juin 2012, elle retient que dans un marché caché où les marques de commerce ne sont pas en vue, les consommateurs utilisent le même nom pour se référer à deux produits offerts par deux manufacturiers différents. Une telle situation engendre de fait de la "confusion".
Elle a donc ordonné à Philip Morris de retirer immédiatement du marché ses paquets de cigarettes sans nom.
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Canada : l'entreprise Philip Morris viole les droits liés à la marque de commerce canadienne Marlboro



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