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Mardi 02 septembre 2014

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Rapport de la FTC sur la protection de la vie privée des consommateurs

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La Federal Trade Commission (FTC), agence américaine notamment garante du respect des lois et des règles touchant à la vie privée, a publié un rapport de mars 2012 sur la protection des consommateurs dans notre environnement numérique, intitulé "Protecting Consumer Privacy in an Era of Rapid Change".

Ce rapport présente les mesures à mettre en place pour protéger les données privées des utilisateurs de services commerciaux en ligne. Plus de 450 commentaires ont été pris en compte afin de dresser ce rapport, avec un premier brouillon qui date de 2010.
Depuis, la FTC a amendé son travail pour l’adapter aux évolutions technologiques et s’assurer que ses recommandations ne porteront pas atteinte au bon fonctionnement des services en ligne de petite taille : il est notamment prévu que les sociétés qui gèrent moins de 5.000 clients par an soient dispensées d’une partie des obligations concernant le stockage et la préservation des données personnelles.

Au cours de ce travail, Jon Leibowitz, président de la FTC, a constaté que "l’autorégulation est insuffisante" dans le monde numérique. En ce sens, si la FTC ne demande pas une nouvelle législation, elle souhaiterait toutefois pouvoir punir les sociétés ou personnes qui ne respecteraient pas les règles établies sur la gestion des données en ligne. La Commission fédérale remarque en effet que de plus en plus d’acteurs mènent une véritable traque des utilisateurs pour obtenir des informations précieuses et établir des profils, dans le but de vendre de la publicité ou des services ciblés.

Pour mener à bien ses projets, la FTC a décidé de soutenir nombre d'initiatives comme le Do Not Track. Néanmoins, "l’autorégulation et les mécanismes des navigateurs Web qui implémentent les solutions Do Not Track" sont "loin d’être parfait" et "ne le seront peut-être même jamais, malgré les efforts pour créer un standard via le W3C", ce pourquoi la FTC se refuse de demander au Congrès de passer une nouvelle loi.

Pas parfaites, certes, mais ces règles de bonne pratique semblent peu à peu trouver leur place, notamment grâce à leur adoption par les acteurs les plus importants du secteur comme la Digital Advertising Alliance, consortium de sociétés impliquées dans la publicité en ligne, dont Google. La FTC soutient notamment les efforts du W3C, qui est chargé du développement du Web, dans sa mise en place de standards qui permettront d’éviter le traçage indésiré des internautes. La FTC a également salué les efforts de certaines sociétés qui se sont fait le devoir d'améliorer les mécanismes d’authentification des utilisateurs ainsi que de mettre en place l’opt-in, consistant à avoir une approbation active de l'utilisateur, et non l'opt-out qui prévoit une acceptation tacite de celui-ci. 

Par ailleurs, la Commission fédérale du commerce a elle annoncé une rencontre prochaine avec les développeurs d’applications mobiles et d’autres sociétés technologiques, qui ne travaillent pas dans la publicité en ligne, afin de travailler à une réforme profonde des moyens de protéger la vie privée.

© LegalNews 2012


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