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Une décision du 17 janvier 2012 de la cour d’appel de Montréal démontre l'importance de prévoir des clauses de modification dans les transactions réglant les recours collectifs au Canada.

En l'espèce, un ensemble immobilier était éligible à des subventions attribuées aux locataires d’immeubles appartenant à des sociétés sans but lucratif. Son rachat par un promoteur privé menaçant l'attribution de ces subventions aux locataires, ceux-ci ont intenté une action en recours collectif pour obtenir l’annulation de la vente.
Les parties se sont par la suite accordées, notamment sur la gestion des subventions et des placements en découlant qui devaient servir à payer l’hypothèque de premier rang sur l’ensemble immobilier. Elles ont signé une entente, dont les modalités de la transaction ont été approuvées par le juge, donnant ainsi à cet accord l’autorité de la chose jugée.

Il s'est avéré que la partie appelante n’a pas réussi à accumuler les fonds nécessaires au paiement de l'hypothèque et aurait aimé modifier l’entente de poursuivre au mieux son aide aux locataires sur le long terme. Cette modification est refusée par la partie intimée. L'appelante a alors saisi les tribunaux.

Malheureusement, en l'absence de difficulté d’interprétation et de mécanismes d’amendement ou de modification contractuels dans l'entente, les tribunaux québécois ne peuvent intervenir, et ce, quelque soit le motif des modifications, car l'entente a autorité de chose jugée.
C'est pourquoi, dès qu’une entente de règlement contient des évènements futurs incertains, il est nécessaire de prévoir des mécanismes de modification de cette entente afin de pouvoir procéder à des ajustements et de protéger les droits des parties.