Vendredi 18 mai 2012

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Etats-Unis : les délits d'initiés bientôt interdits pour les élus du Congrès ?

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Les députés américains ont adopté un projet de loi visant à interdire les délits d'initiés par les élus du Congrès.

Le 9 février 2012, un projet de loi, visant à interdire aux élus et aux employés du Congrès l'utilisation des informations non publiques (ou informations privilégiées) provenant de leurs positions officielles à des fins personnelles, a été adopté par la Chambre des représentants américaine.

Le projet de loi oblige ainsi les élus à rendre publics dans les 45 jours tous leurs investissements et transactions financières, qu'il s'agisse d'actions, obligations ou marchandises. Il leur interdit également d'avoir droit à des traitements de faveur lors de transactions financières.

© LegalNews 2012


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