Le commerce des valeurs mobilières au Canada
Par une décision rendue le 22 décembre 2011, la Cour Suprême du Canada a déclaré non constitutionnel le projet du gouvernement fédéral de légiférer en matière de commerce des valeurs mobilières : la jurisprudence confère depuis longtemps ce champ de compétence aux provinces.
Plusieurs provinces canadiennes ayant contesté le projet fédéral de Loi sur les valeurs mobilières, le gouvernement fédéral a sollicité l’avis consultatif de la Cour Suprême sur la question de savoir si la loi proposée relevait de la compétence législative du Parlement du Canada.
Le 22 décembre 2011, la Cour suprême rappelle qu'en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir de réglementer globalement le domaine des valeurs mobilières aux termes de sa compétence générale en matière de trafic et de commerce. Elle considère que "le pouvoir général relatif au trafic et au commerce ne peut servir à priver les législatures provinciales du pouvoir de réglementer les affaires de nature locale et l’industrie à l’intérieur de leurs frontières, pas plus que le pouvoir des législatures de réglementer la propriété et les droits civils dans la province ne peut priver le Parlement du pouvoir que lui confère le par. 91(2) [de la Loi constitutionnelle de 1867] de légiférer sur des questions d’importance et de portée véritablement nationales qui transcendent la nature locale et concernent tout le pays", telles la prévention des risques systémiques et la collecte nationale de données.
La Cour conclut à l’unanimité que la loi fédérale proposée en matière de valeurs mobilières n’est pas constitutionnelle.
Le 22 décembre 2011, la Cour suprême rappelle qu'en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir de réglementer globalement le domaine des valeurs mobilières aux termes de sa compétence générale en matière de trafic et de commerce. Elle considère que "le pouvoir général relatif au trafic et au commerce ne peut servir à priver les législatures provinciales du pouvoir de réglementer les affaires de nature locale et l’industrie à l’intérieur de leurs frontières, pas plus que le pouvoir des législatures de réglementer la propriété et les droits civils dans la province ne peut priver le Parlement du pouvoir que lui confère le par. 91(2) [de la Loi constitutionnelle de 1867] de légiférer sur des questions d’importance et de portée véritablement nationales qui transcendent la nature locale et concernent tout le pays", telles la prévention des risques systémiques et la collecte nationale de données.
La Cour conclut à l’unanimité que la loi fédérale proposée en matière de valeurs mobilières n’est pas constitutionnelle.
© LegalNews 2012
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
| < Précédent | Suivant > |
|---|
Vous êtes expert d'un domaine du droit ?
